Scolarités des jeunes sous protection de la justice

Quelles scolarités pour les enfants protégés par décision de justice ?

En 2017, selon le contenu d’un rapport publié en mai 2020, aux environs de 300 000[1] enfants et jeunes majeurs bénéficiaient d’au moins une mesure ou prestation de protection, dont environ la moitié consistait en un placement, en famille d’accueil (aux environ de 90 000) ou en établissement de l’Aide Sociale à l’Enfance ASE (environ 65000). Leurs scolarités, au moins jusqu’au placement, a été souvent perturbée, elle le reste au rythme des changements de familles d’accueil ou d’institution. Les données relatives à leur scolarité à partir de 6 ans ne font l’objet d’une collecte permettant d’analyser leurs parcours scolaires que lorsqu’ils sont hébergés dans un établissement des services d’aide sociale à l’enfance (ASE). Les données ne sont pas communiquées pour les enfants placés en famille d’accueil.es jeunes appartenant à ce groupe d’âge (6-21 ans) placés par décision de justice sous la protection des services départementaux étaient au nombre de 61 400 en 2017.Cela ne représente qu’un cinquième des jeunes protégés par décision de justice.Mais cet effectif correspond peu ou prou à la population scolarisée d’un département rural. L’on ne peut certes établir une comparaison stricte puisque la population scolarisée recensée par le Ministère de l’Éducation nationale dans chaque département regroupe l’ensemble des jeunes scolarisés ou en formation à partir de 2 ans et jusqu’à leur sortie de formation. Pour la population étudiée il nous manque les moins de six ans et les plus de 21 ans. Ceci dit, l’effectif considéré est proche de celui des jeunes résidant dans un département tel que le Lot-et-Garonne, l’Ardèche, la Charente, l’Yonne, le Loir-et-Cher ou l’Aube la même année. Quantitativement cela permet d’établir des comparaisons significatives (qui ont du sens) avec les moyennes françaises. Ce qui correspond à la moyenne que la population scolarisée des 49 départements métropolitains les moins peuplés.

Des sorties plus précoces que pour les autres jeunes

Les jeunes hébergés sous la responsabilité de l’ASE sont à presque tous les âges moins scolarisés que le reste des jeunes. Cela résulte à la fois de l’existence de difficultés découlant de la maltraitance ou du manque de soin avant leur placement, de difficultés psychologiques en raison même des causes du placement ou de son déroulement. Une part d’entre eux, plus importante que dans le reste des jeunes fréquente des structures adaptées pour faciliter la réinsertion scolaire. Jusqu’au collège la scolarisation dans les classes ordinaire est légèrement moins importante que dans les mêmes groupes d’âge. Entre 10 et 15 ans (classes de CM2 à 3°) le décrochage scolaire s’accroît. Entre 16 et 18 ans la part de jeunes engagés dans une formation secondaire reste stable (aux environs de 75% pour les jeunes de l’ASE) si bien qu’entre 18 à 20 ans, les jeunes sous protection sont proportionnellement aussi nombreux en formation que les jeunes de leur âge. Mais une fois réalisée l’obtention d’un diplôme les sorties de formation s’accélèrent. L’année de leurs 21 ans ils sont 2 fois moins nombreux en formation. La source ne permet pas d’évaluer la proportion de jeunes majeurs issus de l’ASE obtenant un diplôme de l’enseignement supérieur, mais elle ne peut être que minime.

Des formations secondaires majoritairement professionnelles.

Alors que moins d’un cinquième des jeunes en formation après 15 ans suivent des études professionnelles en France, près des trois quarts des jeunes sous protection de l’ASE le font et pour une large part ne dépassent pas le niveau CAP-BEP en 2 ans. A peine un quart d’entre eux sont en voie générale et technologique et moins de 5% (un sur 20) suivent une formation supérieure. L’on mesure à travers ces écarts considérables l’accès réduit aux formations les plus qualifiantes ou préparant aux études supérieures, des jeunes placés par décision de justice. Le décrochage, la moindre qualification les affectent dans des proportions qui  correspondent à celles des jeunes dont les parents sont faiblement qualifiés, faiblement diplômés, et souvent dans une précarité professionnelle importante s’ils ont un emploi. Cela tient au fait que la très grande majorité des enfants sous protection sont issus de familles vivant la grande pauvreté et la grande précarité (ouvriers non qualifiés, inactifs, invalides, chômeurs). A partir de ce constat l’on pourrait s’interroger sur le fait que la mise sous protection des enfants n’intervient que pour ceux vivant dans les groupes les plus défavorisés économiquement, comme si la maltraitance n’existait que par la pauvreté…

L’on peut également s’interroger sur le fait que bien qu’étant placé sous protection et confiés aux services sociaux départementaux, les jeunes victimes de maltraitance n’accèdent que très minoritairement à des études secondaires générales ou technologiques et encore plus minoritairement aux études supérieures. Les dispositifs mis en place ne permettent donc pas une promotion sociale, la protection ne permet majoritairement qu’une reproduction sociale à l’identique. Les enquêtes d’association d’aide aux personnes en grande précarité et en grande difficulté montrent qu’il faut six générations avant une amélioration significative des positions sociales de membres d’une famille. Cela pose à la fois la question des dispositifs sociaux de prise en charge des enfants à protéger mais aussi de l’absence de dispositifs d’enseignement et d’éducation à destination des plus défavorisés. Il ne s’agit bien évidemment pas pour nous de remettre en cause le travail des éducateurs de l’ASE, ni celui des bénévoles et salariés des associations, ou des personnels de l’Éducation nationale. Ils s’impliquent sans réserve dans la prise en charge et l’accompagnement de ces jeunes. La plus grande fréquence des orientations vers les filières professionnelles courtes découle du fonctionnement même du système éducatif qui repose essentiellement sur les performances scolaires qui résultent elles-mêmes bien souvent de facteurs extérieurs à l’école, et qui ne sont pas proposés par l’école quand il y a carence.  Par exemple ces jeunes grandissent dans un contexte sans rapport affectif quotidien avec leur(s) parent(s) qu’ils ne rencontrent éventuellement que pendant l’exercice semi-hebdomadaire du droit de visite, s’il est exercé, les contacts avec les autres membres de la fratrie ne sont pas forcément maintenus. De fait le substitut du voisinage est homogène, ces jeunes défavorisés vivent au quotidien avec d’autres jeunes défavorisés. La mixité sociale n’existe pas pour eux. Cela tient au système même et à l’absence de dispositifs adaptés, personnalisés qui ne leur permettent pas d’accéder aux formations favorisant la promotion sociale.


[1] Source : Ministère de la Justice/SG/SDSE, SID statistiques pénales

 

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Source :

Ministère de la Justice, Les chiffres-clés de la Justice, ed.2017, Secrétariat général, Service de l’expertise et de la modernisation, Sous-direction de la Statistique et des Études, 13, place Vendôme – 75042 Paris Cedex 01


[1] Source : Ministère de la Justice/SG/SDSE, SID statistiques pénales